Greffe du Tribunal de Commerce de Saint-Brieuc 

SELARL PATY - TEPHO

 Pour vos démarches  

Le Tribunal de Commerce de Saint-Brieuc est situé 17 rue Parmentier, dans le département des Côtes-d'Armor.

Les services du greffe vous accueillent pour un nombre important de vos démarches :

- Immatriculations, modifications ou radiations des commerçants et sociétés.

Depuis le 1er janvier 2023, les formalités s'opèrent exclusivement en ligne sur le site dédié:
https://formalites.entreprises.gouv.fr/

- Dépôt des comptes sociaux.

- Le registre des sûretés mobilières

- Réception des déclarations de cessation des paiements, requêtes en injonction de payer et assignation devant le Tribunal.
En savoir plus

Le greffe du Tribunal de Commerce, organisme validateur des immatriculations, modifications et radiations d'entreprises.

Nous sommes également habilités à délivrer divers documents relatifs aux entreprises de notre ressort (extraits k-bis, copies d'actes soumis à la publicité, état des privilèges et nantissements, copies de décisions judiciaires).

Pour plus de renseignements sur nos prestations vous pouvez contacter le Greffe du Tribunal de Commerce de Saint-Brieuc par e-mail : contact@greffe-tc-saintbrieuc.fr
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Habilitation à délivrer divers documents relatifs aux entreprises

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