Greffe du Tribunal de Commerce de Saint-Brieuc
SELARL PATY - TEPHO
Pour vos démarches
Le
Tribunal de Commerce
de
Saint-Brieuc
est situé 17 rue Parmentier, dans le département des
Côtes-d'Armor.
Les services du greffe vous accueillent pour un nombre important de vos démarches :
- Immatriculations, modifications ou radiations des commerçants et sociétés.
Depuis le 1er janvier 2023, les formalités s'opèrent exclusivement en ligne sur le site dédié:
- Dépôt des comptes sociaux.
- Le registre des sûretés mobilières
- Réception des déclarations de cessation des paiements, requêtes en injonction de payer et assignation devant le Tribunal.
Le greffe du Tribunal de Commerce, organisme validateur des immatriculations, modifications et radiations d'entreprises.
Nous sommes également habilités à délivrer divers documents relatifs aux entreprises de notre ressort (extraits k-bis, copies d'actes soumis à la publicité, état des privilèges et nantissements, copies de décisions judiciaires).
En savoir plus
Pour plus de renseignements sur nos prestations vous pouvez contacter le Greffe du Tribunal de Commerce
de Saint-Brieuc
par e-mail : contact@greffe-tc-saintbrieuc.fr
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