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Pour vos démarches administratives

Le Tribunal de Commerce de Saint-Brieuc est situé 17 rue Parmentier, dans le département des Côtes-d'Armor.

Les services du greffe vous accueillent pour un nombre important de vos démarches :

-   Formalités d'immatriculation, modification ou radiations du RCS (registre du commerce et des sociétés) ou RSAC (registre spécial des agents commerciaux)

-  Dépôt des comptes sociaux

-  Réquisition d'états de privilèges et nantissements

-  Réception des déclarations de cessation des paiements
, requêtes en injonction de payer et assignation devant le Tribunal.

Nous sommes également habilités à délivrer divers documents relatifs aux entreprises de notre ressort (extraits k-bis, copies d'actes soumis à la publicité, état des privilèges et nantissements,copies de décisions judiciaires).

Pour plus de renseignements sur nos prestations vous pouvez contacter le Greffe du Tribunal de Commerce de Saint-Brieuc par e-mail : gtc.st-brieuc@greffe-tc.net

Nous situer

Le Greffe du Tribunal de Commerce est situé à Saint-Brieuc, dans le département des Côtes-d'Armor.



17 rue Parmentier - BP 2116 22021 ST BRIEUC CEDEX 1

Actualités

Le tribunal est ouvert tous les jours du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
Rapide et efficace, pour toutes demandes de documents, formalités, démarches... Vous pouvez consulter le site infogreffe.fr.

NOUVEAU SERVICE INNOVANT "DATAINFOGREFFE"
LE MEILLEUR ACCES aux données des entreprises.

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